Quantcast
Channel: JURISURBA - L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel © - installations_et_travaux_divers
Browsing all 3 articles
Browse latest View live

L’aménagement d’une aire de stockage de bateaux est assujetti à autorisation...

Un bateau constitue un véhicule au sens de l’article R.422-2 du Code de l’urbanisme. Par voie de conséquence, les aires de stockage de bateaux de dix unités et plus, aménagées pour une durée...

View Article



La réalisation d’un parc de stationnement de plus de dix unités ouvert au...

Dès lors qu’un parc de stationnement de plus de dix unités a vocation à être ouvert au public, il relève du champ d’application matériel de l’autorisation « ITD ». Par suite, sa réalisation ne peut...

View Article

Du permis de construire valant « ITD » au permis d’aménager valant permis de...

Dès lors qu’un projet d’aménagement inclut, même à titre accessoire, une construction assujettie à permis de construire, le projet doit relever dans son ensemble d’un permis de construire et non pas...

View Article
Browsing all 3 articles
Browse latest View live




Latest Images